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Commentaire du jugement, rendu par le tribunal de proximité de Sète le 13 mai 2022, dans une affaire opposant un éleveur de chien de race american bully à un client dont le chiot a développé une dysplasie coxofémorale bilatérale quelques mois après la vente.

Exposé des faits et décryptage du jugement rendu. La particularité de la race cédée, non reconnue par la FCI, la problématique de la garantie au cœur de l'affaire, les promesses affichées dans l'annonce publiée par l'éleveur, les aspects atypiques et classiques du débat qui s'est tenu sur la pathologie et sur la dysplasie de la hanche, l'analyse des condamnations prononcées et les recommandations pour les ventes de 2022 sont présentés dans cet article.

Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau, le 16 juin 2022, dans une affaire opposant une éleveuse de chihuahuas à une cliente, dont la chienne, stérilisée, a présenté des boiteries et une luxation des deux rotules quelques mois après la vente. Après une première opération de sa chienne, la cliente sollicite une indemnisation dont le montant est jugé disproportionné par l'éleveuse. Exposé des faits et décryptage du jugement rendu.

 La particularité de cette affaire réside dans la demande de remboursement au motif de "perte de chance et trouble de jouissance" ; la cliente avançant l'impossibilité de faire participer sa chienne à des expositions de beauté, de la mettre à la reproduction ou de lui faire pratiquer un sport canin.

Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 13 mars 2023, dans une affaire opposant une éleveuse de bergers allemands à une de ses clientes dont le chiot avait dû être opéré de la hanche quelques mois après la vente.

Exposés des faits et explication de la décision rendue par le tribunal. Plusieurs éléments cachés par la plaignante (une partie du compte rendu rédigé par le vétérinaire spécialiste consulté et son activité de vente d'animaux) ont pesé sur l'issue de cette affaire à rebondissements.

Hors phase judiciaires, certains écrits non confidentiels peuvent se retourner contre un éleveur, car ils pourront valablement être produits devant un juge par un acheteur mécontent. Il est donc vivement recommandé aux éleveurs de prendre leurs précautions avec l'écrit et d'agir dans la confidentialité via des échanges entre avocats, une médiation ou une conciliation judiciaire. 

Mise en garde et explication des règles du jeu en matière amiable. 

En cas de litige après la vente d'un chien, le tribunal qui jugera l'affaire ne sera pas forcément celui le plus proche de l'élevage. Explication des règles qui encadrent ce choix géographique en matière judiciaire. 

Cet article souligne la distinction qui est faite sur ce point entre l'éleveur et le vendeur dans le droit français. Il revient ensuite sur la décision rendue le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bourges pour illustrer l'avantage donné aux acheteurs consommateurs dans le choix du tribunal en France. Il explique enfin les précautions à prendre pour les éleveurs qui vendraient un chiot à un acheteur résidant à l'étranger. 

Conformément à l'article D214-32-2 du Code rural, un examen de l'état de santé apparent de l'animal par un vétérinaire est obligatoire avant la cession de tout chien par un éleveur. Il est suivi par la délivrance d'un certificat, complété par toutes les informations portées à la connaissance du vétérinaire. 

Moment clé de la vente, cet élément est de plus en plus exploité dans les procédures judiciaires. Décryptage : définition et validité de ce document, illustration des péripéties judiciaires pouvant graviter autour de ce certificat.