Documentos ATTESTATION DE VENTE 22 résultats

Comentario : Dans le cadre de la vente des carnivores domestiques, deux types d'évènements peuvent vicier la convention qui unit les cocontractants. Les vices du consentement interviennent lors de la formation du contrat et sont réglementés par le Code civil (articles 1109 à 1116) ; il s'agit principalement de l'erreur et du dol. Les défauts cachés quant à eux sont des vices de l'exécution du contrat de vente. Leur garantie est, à défaut de convention contraire, régie par le Code rural ; sans préjudice toutefois de l'application du Code de la consommation pour le cas où l'acheteur est un amateur et le vendeur un professionnel. Chaque procédure ayant ses spécificités, ses avantages, tels que la présomption légale pour les vices rédhibitoires et les défauts de conformité par exemple, et ses inconvénients, tels que la liste limitative et les courts délais des vices rédhibitoires, l'acheteur devra être conseillé de façon avertie pour bien fonder son action et maximiser les chances de la voir aboutir.

Comentario : Retour sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Troyes dans une affaire opposant une acheteuse et une éleveuse. Après avoir découvert une dysplasie moyenne chez son berger allemand, la propriétaire se retourne contre l'éleveuse qui lui avait cédé ce chien à des fins de compagnie et lui demande remboursement du prix de vente et des frais vétérinaires déjà engagés et à venir. Toutes les décisions du tribunal sur les fondements invoqués par la demanderesse (vices cachés, manquement à l'obligation d'information du vendeur et dol) sont ici expliquées. Il est important de noter que, dans cette affaire où l'acheteuse est finalement déboutée de toutes ses demandes et condamnée, le tribunal a jugé qu'aucune présomption d'acquisition aux fins de reproduction ne pouvait "se déduire du seul fait que le chien acquis soit un chien avec pedigree".

Comentario :

Retour sur le jugement prononcé début 2018 lors d'un procès attaquant une éleveuse de cavalier King Charles. Une propriétaire a décidé d'attaquer en justice l'élevage lui ayant fourni son chien car des examens médicaux, réalisés deux ans après l'achat du chien, ont révélé un syndrome de chute épisodique (EFS). Le Tribunal a donné raison à l'éleveuse puisque les vices cachés ont été mis à jour tardivement, mais aussi car le Code civil n'est pas mentionné dans l'acte de vente du chien.

Comentario : Peu pratiquée en France, la stérilisation précoce des chiots soulève des débats. Les conséquences d'une stérilisation des chiens avant l'âge de 4 mois sont détaillées dans cette synthèse qui revient notamment sur l'impact de cette pratique sur la croissance, le risque de voir se développer une affection orthopédique, les complications spécifiques à la chienne et au chien mâle et les conséquences comportementales. Les points de vue du vétérinaire et de l'éleveur vis à vis de la stérilisation précoce sont également évoqués au début de l'article.

Comentario : Cet article part du constat que certains experts cynotechniciens conseillent parfois de demander une compensation financière à l'éleveur en cas de non confirmation du chien. Après avoir défini les notions de "juge" et "d'expert", Pierre Corréard rappelle que la garantie de conformité dépend avant tout de l'attestation de cession qui accompagne la vente. Il souligne également que conformité et confirmation sont deux concepts bien différents. Un exemple avec la dysplasie illustre ce développement.

Comentario : Commentaire du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bergerac (Dordogne), le 23 juillet 2019, dans une affaire opposant une éleveuse de Yorkshire terrier et une acheteuse, dont le chien présente une luxation congénitale des deux rotules. Le débat a porté sur l'application du Code de la consommation et le défaut de conformité. Le contrat de vente précisant que le chien était destiné à la compagnie, le tribunal n'a pas considéré que la volonté de faire reproduire l'animal pouvait être retenue pour écarter les dispositions prévues par le Code de la consommation.

Comentario : Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'identification des parties désignées ne doit pas laisser la place à l'imprécision et une erreur en la matière peut avoir des conséquences néfastes par la suite. Illustration avec le cas d'un procès en garantie pour lequel l'identification de l'éleveur a provoqué la radiation du dossier. L'identification de l'acheteur sur le contrat de ventes peut également comporter quelques subtilités, en particulier lorsqu'il s'agit d'époux n'ayant pas fait établir de contrat de mariage.

Comentario :

En cas de litige entre l'acheteur et l'éleveur d'un chiot, lorsque les réclamations ne dépassent pas le seuil de 5 000 euros, il n'est pas possible de saisir la justice sans avoir tenté au préalable un Mode alternatif de règlement des différends (MARD). Cet article rappelle en quoi consiste le service de médiation que l'éleveur doit obligatoirement proposer depuis 2016. Il explique ensuite la différence entre le médiateur de la consommation et le conciliateur justice. En effet, si l'éleveur est tenu de proposer la médiation, l'acheteur reste libre de se tourner vers une conciliation, ce qui peut présenter certains inconvénients pour les litiges concernant la vente d'animaux.

Comentario :

Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, le 17 décembre 2021, pour une affaire opposant un aspirant acquéreur et une éleveuse de chiens de race pointer. Le conflit porte sur une annulation de réservation décidée par l'éleveuse après avoir découvert que les conditions de vie proposées au chiot par le futur acheteur n'étaient pas satisfaisantes. Le contrat de réservation indiquait le versement d'une somme à titre d'arrhes mais l'éleveuse mentionne une restitution d'acompte lors de l'annulation de la vente. S'appuyant sur cette confusion, le futur acquéreur poursuit l'éleveuse en justice et exige la remise forcée de la chienne.

Arrhes ou acompte ? Le tribunal doit alors trancher sur la nature de la somme versée pour la réservation du chiot.