Commentary : Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt retenant qu'un chien de compagnie ne pouvait pas être remplacé au sens de l'article L 211-9 du Code de la Consommation.
Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostique d'une cataracte congénitale chez un chien issu de son élevage. L'acquéreur ne souhaitant pas se séparer de son chien de compagnie, l'éleveuse a dû assumer les frais vétérinaires liés au traitement de cette maladie.
Commentaire de cette jurisprudence qui n'est pas sans conséquences sur le monde de l'élevage canin.
Commentary : Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt retenant qu'un chien de compagnie ne pouvait pas être remplacé au sens de l'article L 211-9 du Code de la Consommation.
Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostique d'une cataracte congénitale chez un chien issu de son élevage. L'acquéreur ne souhaitant pas se séparer de son chien de compagnie, l'éleveuse a dû assumer ...
JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ELEVEUR ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; MALADIE GENETIQUE ; GARANTIE ; VENTE
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