Documentos Peccavy, Maître - Descriptores : ELEVEUR 2 résultats

Hors phase judiciaires, certains écrits non confidentiels peuvent se retourner contre un éleveur, car ils pourront valablement être produits devant un juge par un acheteur mécontent. Il est donc vivement recommandé aux éleveurs de prendre leurs précautions avec l'écrit et d'agir dans la confidentialité via des échanges entre avocats, une médiation ou une conciliation judiciaire. 

Mise en garde et explication des règles du jeu en matière amiable. 

En cas de litige après la vente d'un chien, le tribunal qui jugera l'affaire ne sera pas forcément celui le plus proche de l'élevage. Explication des règles qui encadrent ce choix géographique en matière judiciaire. 

Cet article souligne la distinction qui est faite sur ce point entre l'éleveur et le vendeur dans le droit français. Il revient ensuite sur la décision rendue le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bourges pour illustrer l'avantage donné aux acheteurs consommateurs dans le choix du tribunal en France. Il explique enfin les précautions à prendre pour les éleveurs qui vendraient un chiot à un acheteur résidant à l'étranger.