Kentika - - Documenti

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Commento : Un point sur l'obligation pour l'éleveur de remettre à l'acheteur tous les documents concernant l'animal lors de la vente.

JURIDIQUE ; VENTE ; ELEVEUR ; JURISPRUDENCE ; CERTIFICAT DE NAISSANCE ; ATTESTATION DE VENTE

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Commento : Le cas d'une particulière ayant acheté un chaton dans un élevage professionnel. L'animal est diagnostiqué en mauvais état général quelques jours après la vente et décède 2 mois plus tard. Faute de proposition d'indemnisation de l'éleveur, la propriétaire du chaton décédé saisit la justice sur le fondement du Code de la consommation.

JURIDIQUE ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; LITIGE ; DOMMAGES ET INTERETS

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Commento : Est-il possible, en cas d'infraction pénale, d'éviter le tribunal et de négocier avec le procureur de la République ? Cet article apporte des réponses en prenant le cas d'un chien ayant mordu une personne.

MORSURE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; CODE PENAL ; MEDIATION JUDICIAIRE

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Commento : Lors d'un litige entre l'éleveur et le propriétaire, la loi applicable est celle en vigueur le jour de la vente.

JURIDIQUE ; LOI ; VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION

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Commento : Une propriétaire ayant remis son chat à une éleveuse a saisi le tribunal d'instance de Melun suite au décès de son animal, tombé malade au domicile de l'éleveuse. Dans cette affaire, aucune faute commise n'a pu être démontrée.

CESSION ; MORT ; LITIGE ; ELEVEUR ; PROPRIETAIRE

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Commento : Pour pallier l'engorgement des tribunaux, le décret du 11 mars 2015, applicable à partir du 1er avril 2015, incite les parties à une résolution à l'amiable de leurs litiges avant le procès.

JURIDIQUE ; DECRET ; MEDIATION JUDICIAIRE ; LITIGE

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Commento : Lorsqu'un acheteur agit en garantie tout en souhaitant garder le chien acquis pour un usage de compagnie, le préjudice des frais de vétérinaires futurs est-il indemnisable ?

PREJUDICE ; ACHETEUR ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; VENTE ; JURISPRUDENCE

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Commento : Commentaire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac, le 7 juillet 2015, dans une affaire opposant la propriétaire d'un chiot dysplasique à l'éleveur qui lui a vendu. Suite à l'opération du chien, la plaignante souhaite obtenir le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la Consommation.

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACHAT ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; OPERATION CHIRURGICALE ; DOMMAGES ET INTERETS ; PREJUDICE

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Commento : Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt retenant qu'un chien de compagnie ne pouvait pas être remplacé au sens de l'article L 211-9 du Code de la Consommation. Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostique d'une cataracte congénitale chez un chien issu de son élevage. L'acquéreur ne souhaitant pas se séparer de son chien de compagnie, l'éleveuse a dû assumer les frais vétérinaires liés au traitement de cette maladie. Commentaire de cette jurisprudence qui n'est pas sans conséquences sur le monde de l'élevage canin.

Commento : Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt retenant qu'un chien de compagnie ne pouvait pas être remplacé au sens de l'article L 211-9 du Code de la Consommation. Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostique d'une cataracte congénitale chez un chien issu de son élevage. L'acquéreur ne souhaitant pas se séparer de son chien de compagnie, l'éleveuse a dû assumer ...

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ELEVEUR ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; MALADIE GENETIQUE ; GARANTIE ; VENTE

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Commento : L'ectopie testiculaire est un vice rédhibitoire. Mais l'acte de vente de ce chiot bouledogue ne mentionnait pas de destination spécifique. L'acheteur a pourtant poursuivi l'éleveur en justice et a été indemnisé. Une décision inquiétante pour les éleveurs.

JURISPRUDENCE ; VENDEUR ; ATTESTATION DE VENTE ; DEFAUT ; ELEVAGE ; CRYPTORCHIDIE

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Commento : Pour une vente intervenue avant la réforme du Code de la consommation d'octobre 2014, l'éleveur devait prouver que les pathologies n'étaient pas présentes lors de celle-ci. Dans le cas contraire, la garantie financière de l'éleveur sera mobilisée et les frais vétérinaires peuvent lui être imputés.

JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; ELEVAGE ; VENTE ; DEFAUT ; GARANTIE

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Commento : Contrairement au divorce qui implique toujours des démarches officielles et judiciaires, la séparation de concubins n'induit pas de formalités particulières à effectuer et les animaux de compagnie, dont le devenir n'est pas officiellement réglé par une procédure, sont parfois un outil pour assouvir sa vengeance vis à vis de l'autre. Quels sont les recours possibles lorsque l'un des concubins déménage en emportant avec lui le chien et/ou le chat sans l'accord de l'autre ?

Commento : Contrairement au divorce qui implique toujours des démarches officielles et judiciaires, la séparation de concubins n'induit pas de formalités particulières à effectuer et les animaux de compagnie, dont le devenir n'est pas officiellement réglé par une procédure, sont parfois un outil pour assouvir sa vengeance vis à vis de l'autre. Quels sont les recours possibles lorsque l'un des concubins déménage en emportant avec lui le chien et/ou le chat ...

DIVORCE ; COUPLE ; JURISPRUDENCE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; JURIDIQUE

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Commento : La plupart des procès concernant les chiens étant jugés devant une juridiction de proximité, ils ne sont pas susceptibles d'appel. Ce recours, possible devant un tribunal d'Instance, est alors plus onéreux mais va se substituer au premier jugement.

LITIGE ; JURIDIQUE ; CONSEIL ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; COUR D'APPEL

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Commento : L'expression "vice caché" est bien connue des éleveurs canins. Encore plus connue est celle de "vice rédhibitoire". Le "défaut de conformité", lui, peine encore à faire sa place dans les conversations. Quoi qu'il en soit, ces trois formulations ont toutes juridiquement un point commun : elles concernent une garantie qui va être mise en oeuvre sur un problème qui ne pouvait se voir le jour de la vente.

JURIDIQUE ; ELEVEUR ; VENTE ; VICE REDHIBITOIRE ; VICE CACHE ; DEFAUT DE CONFORMITE ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION

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Commento : Certaines clauses du contrat de vente passé entre l'éleveur et l'acheteur peuvent être considérées abusives. Exemples concrets et définition des deux catégories de clauses abusives existantes.

ATTESTATION DE VENTE ; ELEVEUR ; ACHETEUR ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL

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Commento : Malgré quelques articles dans le Code rural, les éleveurs doivent faire face à un vide juridique concernant les contrats de vente ou d'élevage pour les chiens. La seule solution est actuellement de se référer au droit des contrats du Code civil mais surtout de décortiquer la jurisprudence pour pouvoir envisager les différentes clauses litigieuses possibles. C'est ce que fait ici Céline Peccavy.

JURISPRUDENCE ; ELEVEUR ; ATTESTATION DE VENTE ; ARRETE ; CODE RURAL ; JURIDIQUE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; CODE DE LA CONSOMMATION

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Commento : De nos jours, la majorité des éleveurs disposent d'un site internet sur lequel ils peuvent mettre en avant leurs reproducteurs et leurs chiots. Attention cependant à bien choisir les mots utilisés car en cas de litiges, les tribunaux prennent ces contenus en considération. Quelques écueils à éviter sont ici détaillés.

ELEVEUR ; SITE INTERNET ; INFORMATION ; COMMUNICATION : CONCEPT ; LITIGE ; JURISPRUDENCE ; JURIDIQUE ; COMMERCE EN LIGNE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DOL ; ELEVAGE PROFESSIONNEL

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Commento : L'affaire détaillée dans cet article est peu banale. L'acheteur d'un chien mâle non-LOF, destiné à la compagnie sur l'attestation de vente, agit en justice suite au diagnostic d'une dysplasie coxo-fémorale ne nécessitant pas d'intervention chirurgicale. Il souhaite être indemnisé de nombreux frais. L'assignation ne mentionne au début que la garantie de conformité du Code de la Consommation. Vient s'y ajouter une demande subsidiaire de condamnation pour dol lors de la vente qui s'appuie sur une phrase publiée sur le site internet de l'éleveuse.

Commento : L'affaire détaillée dans cet article est peu banale. L'acheteur d'un chien mâle non-LOF, destiné à la compagnie sur l'attestation de vente, agit en justice suite au diagnostic d'une dysplasie coxo-fémorale ne nécessitant pas d'intervention chirurgicale. Il souhaite être indemnisé de nombreux frais. L'assignation ne mentionne au début que la garantie de conformité du Code de la Consommation. Vient s'y ajouter une demande subsidiaire de c...

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DOL ; SITE INTERNET ; DYSPLASIE COXO FEMORALE

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Commento : L'affaire détaillée ici oppose un éleveur professionnel à l'acheteuse d'un chiot dalmatien opéré de la hanche suite à la découverte d'une dysplasie coxo-fémorale. La demande de la plaignante se fonde sur le Code de la consommation et la garantie de conformité.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; GARANTIE ; LITIGE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; OPERATION CHIRURGICALE

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Commento : État des lieux de la jurisprudence sur les litiges relatifs à la propriété d'un chien. En cas de séparation d'un couple, qui aura la garde du chien ? La personne dont le nom figure sur l'acte de vente ou celle sur la carte d'identification de l'animal ? Y a-t-il des critères retenus spécifiquement par le juge ?

JURISPRUDENCE ; DROIT ; PROPRIETE ; PROPRIETAIRE ; LITIGE ; CONCUBINAGE

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Dossiers choisis

Types de fonds

Documenti Peccavy, Céline 88 résultats

Peccavy, Céline

La délivrance obligatoire des papiers de l'animal Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/01/2015 nuovo

L'indemnité sur le fondement du défaut de conformité Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 30/01/2015 nuovo

La composition pénale, une procédure alternative Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 06/02/2015 nuovo

Litige éleveur-propriétaire : la loi en vigueur le jour de la vente s'applique Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 20/02/2015 nuovo

Litige lors de la cession d'un animal : apporter la preuve de la faute Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 09/05/2015 nuovo

La conciliation forcée pour les parties opposées ? Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 05/06/2015 nuovo

Indemnisation d'un préjudice futur pour l'acheteur d'un chien de compagnie ? Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/09/2015 nuovo

Commentaire de jurisprudence : jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Bergerac le 7 juillet 2015 Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/11/2015 nuovo

Commentaire de jurisprudence : arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 décembre 2015 Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/03/2016 nuovo

Commentaire de jurisprudence : jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Angoulême le 19 décembre 2012. Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 07/07/2016 nuovo

La garantie financière due par l'éleveur Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 26/08/2016 nuovo

Cas de séparation de concubins détenant un animal de compagnie Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 09/09/2016 nuovo

Voies de recours en matière civile Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/09/2016 nuovo

Les vices apparents Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/05/2017 nuovo

Les clauses abusives dans les contrats de vente des animaux Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 30/06/2017 nuovo

Liberté contractuelle... oui mais jusqu'où ? Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/09/2017 nuovo

Site internet : attention aux mots Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 13/10/2017 nuovo

Commentaire de jurisprudence : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, le 18 août 2017 Peccavy, Céline | Centrale Canine Magazine 10/11/2017 nuovo

Dysplasie coxo-fémorale : quelle responsabilité pour les éleveurs ? Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 10/11/2017 nuovo

Droit : les conflits de propriété... d'un animal de compagnie Peccavy, Céline | La semaine vétérinaire 01/12/2017 nuovo

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