Résumé : Réponse à une acheteuse ayant récupéré un chiot atteint de la gale chez une éleveuse professionnelle, dans des conditions pour le moins irrégulières.
Le juriste constate les nombreuses anomalies de cette vente : animal malade, âgé de 6 semaines, non vacciné, non identifié, avec oubli de certains documents administratifs obligatoires et mention sur la convention de vente d'une couleur de robe rejetée par le standard de la race. Il explique ensuite quelles sont les fautes commises par la vendeuse peu scrupuleuse et détaille les recours possibles pour l'acheteuse : sur le plan judiciaire et administratif.
Résumé : Réponse à une acheteuse ayant récupéré un chiot atteint de la gale chez une éleveuse professionnelle, dans des conditions pour le moins irrégulières.
Le juriste constate les nombreuses anomalies de cette vente : animal malade, âgé de 6 semaines, non vacciné, non identifié, avec oubli de certains documents administratifs obligatoires et mention sur la convention de vente d'une couleur de robe rejetée par le standard de la race. Il explique ...
JURIDIQUE ; LITIGE ; VENTE ; GALE SARCOPTIQUE ; DOL ; CONSEIL
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