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Annotatie : Rappel du principe de la transaction tel qu'il est fixé dans le Code civil et décryptage des trois principaux écueils rencontrés dans le milieu de l'élevage. Les deux premiers consistent en une absence de contrat rédigé par écrit (dans le cas d'un paiement spontané du vendeur ou d'une confusion entre le procès-verbal d'expertise et le protocole transactionnel), le troisième concerne la nécessité d'un paiement effectif par le débiteur qui, en cas de mauvaise foi du créancier, peut poser problème.

Annotatie :

Cet article fait suite à celui des nouvelles conditions d'acquisition et de cession d'un chien, d'un chat ou d'un Nac dans la dépêche ASV 183. Celui-ci s'intéresse aux petites annonces animalières et à la réglementation les encadrant. Les questions sont les suivantes : que doit mentionner la petite annonce d'un éleveur qui veut vendre des chiots ou des chatons ? Un particulier veut vendre sa portée : que doit mentionner son annonce ? Est ce que les petites annonces des associations et refuges qui proposent des animaux à l'adoption sont concernées par la réglementation ? Un client veut afficher une petite annonce dans la salle d'attente pour placer sa portée de chatons, quelle est la réglementation ? Comment s'assurer du sérieux d'une annonce de vente animalière ? Que risque-t-on si l'annonce n'est pas conforme ? Quelles sont les évolutions apportées par la loi récente contre la maltraitance animale ? Qu'en est-il des petites annonces sur les Nac ?

Annotatie :

Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 13 mars 2023, dans une affaire opposant une éleveuse de bergers allemands à une de ses clientes dont le chiot avait dû être opéré de la hanche quelques mois après la vente.

Exposés des faits et explication de la décision rendue par le tribunal. Plusieurs éléments cachés par la plaignante (une partie du compte rendu rédigé par le vétérinaire spécialiste consulté et son activité de vente d'animaux) ont pesé sur l'issue de cette affaire à rebondissements.

Annotatie :

En cas de litige après la vente d'un chien, le tribunal qui jugera l'affaire ne sera pas forcément celui le plus proche de l'élevage. Explication des règles qui encadrent ce choix géographique en matière judiciaire. 

Cet article souligne la distinction qui est faite sur ce point entre l'éleveur et le vendeur dans le droit français. Il revient ensuite sur la décision rendue le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bourges pour illustrer l'avantage donné aux acheteurs consommateurs dans le choix du tribunal en France. Il explique enfin les précautions à prendre pour les éleveurs qui vendraient un chiot à un acheteur résidant à l'étranger. 

Annotatie : La place du chien dans nos sociétés occidentales ne cesse de s'accroître. Pour répondre à cette demande croissante de chiens, les éleveurs canins évoluent. Après avoir décrit les bases historiques, terminologiques et structurelles de l'élevage canin français, l'auteur fait le point sur les nouveautés économiques et réglementaires de cette activité en insistant à chaque fois sur les conséquences pour l'éleveur de chiens. A l'issue de cette partie, l'auteur tentera d'exposer une typologie des éleveurs canins tout en soulignant bien la grande hétérogénéité au sein de cette profession. Enfin, cette étude a pour objectif de laisser la parole aux acteurs de la filière canine dans la dernière partie qui leur est consacrée. Sous forme de témoignages divers et variés, éleveurs, directeurs d'animalerie, vétérinaires et autres professionnels du chien s'expriment et donnent leur sentiment sur l'avenir de l'élevage canin en France.