Dokumente 3 résultats

En cas de litige entre l'acheteur et l'éleveur d'un chiot, lorsque les réclamations ne dépassent pas le seuil de 5 000 euros, il n'est pas possible de saisir la justice sans avoir tenté au préalable un Mode alternatif de règlement des différends (MARD). Cet article rappelle en quoi consiste le service de médiation que l'éleveur doit obligatoirement proposer depuis 2016. Il explique ensuite la différence entre le médiateur de la consommation et le conciliateur justice. En effet, si l'éleveur est tenu de proposer la médiation, l'acheteur reste libre de se tourner vers une conciliation, ce qui peut présenter certains inconvénients pour les litiges concernant la vente d'animaux.

Hors phase judiciaires, certains écrits non confidentiels peuvent se retourner contre un éleveur, car ils pourront valablement être produits devant un juge par un acheteur mécontent. Il est donc vivement recommandé aux éleveurs de prendre leurs précautions avec l'écrit et d'agir dans la confidentialité via des échanges entre avocats, une médiation ou une conciliation judiciaire. 

Mise en garde et explication des règles du jeu en matière amiable.