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Délit de tromperie en matière d'importation de chiens Duponchelle, Patrice | Tout chien 02/2021

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Comentario : Après quelques rappels sur la règlementation en matière de vaccination pour l'importation de chiots en France à titre commercial, cet article explique en quoi consiste le délit de tromperie et de tromperie aggravée, définis par le Code de la consommation.

IMPORTATION ; VACCIN ANTIRABIQUE ; LITIGE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURIDIQUE ; TROMPERIE ; CHIOT ; VENTE

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