Documents Duponchelle, Patrice 1 résultats

Résumé : Commentaire d'une décision rendue, en février 2020, par la Cour d'appel de Basse-Terre, portant sur la responsabilité du propriétaire d'un chien suite à un accident de la voie publique. La jurisprudence montre que le rôle actif du chien dans l'accident doit être prouvé pour engager la responsabilité de son gardien. Quelques exemples d'autres cas d'accidents dans lesquels la responsabilité du gardien du chien a été retenue ou bien écartée étayent ce commentaire.