Documents Picavet, Dominique-Pierre 2 résultats

Résumé : Le marché de l'assurance médico-chirurgicale, florissant au royaume-uni, reste très marginal en france. L'étude des contrats proposés dans ces deux pays montre une volonté outre-manche de couvrir les frais vétérinaires très coûteux et aléatoires, le "haut risque", ce qui n'est pas le cas en france. La participation de la profession vétérinaire dans l'assurance animale montre aussi des divergences entre ces deux pays ; d'un côté les praticiens français peu impliqués, passifs ; de l'autre des praticiens britanniques qui vendent activement des contrats d'assurances dans une démarche de médecine préventive. L'assurance animalière représente un intérêt réel, et à l'avenir certainement un besoin. La profession vétérinaire française doit se positionner aupremier plan pour la faire évoluer. Privilégier le " haut risque " et le concept de médecine préventive est la voie à suivre, respecter les devoirs déontologiques reste la règle essentielle.

Résumé : Dans le cadre de la vente des carnivores domestiques, deux types d'évènements peuvent vicier la convention qui unit les cocontractants. Les vices du consentement interviennent lors de la formation du contrat et sont réglementés par le Code civil (articles 1109 à 1116) ; il s'agit principalement de l'erreur et du dol. Les défauts cachés quant à eux sont des vices de l'exécution du contrat de vente. Leur garantie est, à défaut de convention contraire, régie par le Code rural ; sans préjudice toutefois de l'application du Code de la consommation pour le cas où l'acheteur est un amateur et le vendeur un professionnel. Chaque procédure ayant ses spécificités, ses avantages, tels que la présomption légale pour les vices rédhibitoires et les défauts de conformité par exemple, et ses inconvénients, tels que la liste limitative et les courts délais des vices rédhibitoires, l'acheteur devra être conseillé de façon avertie pour bien fonder son action et maximiser les chances de la voir aboutir.