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La fin de la présomption de 6 mois du Code de la Consommation

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

174

03/2015

Résumé : Défaut de conformité : un point sur la fin de la présomption de 6 mois du Code de la Consommation. Cette disposition impliquait que tout problème de santé apparu dans les 6 mois suivant la vente était présumé avoir existé le jour de la vente. L'article revient aussi sur les différentes réformes qui ont modifié le statut judiciaire des éleveurs depuis 2001.

CODE DE LA CONSOMMATION ; ELEVEUR ; VENTE ; GARANTIE ; MALADIE

Paginazione : 2 p. / pp.46-48

Illustrations : Photos ; Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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