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Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Metz le 18 septembre 2020

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

209

01/2021

Résumé : Commentaire de la décision rendue, le 18 septembre 2020, par le Tribunal Judiciaire de Metz, dans une affaire opposant une éleveuse et l'acheteur d'un chiot euthanasié quelques mois après la vente, suite à des troubles du comportement et des crises d'épilepsie. La question du respect de la procédure judiciaire, la date de la vente et l'applicabilité de la garantie de conformité ont été au cœur des discussions dans cette affaire.

JURIDIQUE ; LITIGE ; VENTE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; EPILEPSIE

Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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