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Plainte après l'achat d'un animal : l"explication de texte" des magistrats

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1814

21/06/2019

Résumé : Retour sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Troyes dans une affaire opposant une acheteuse et une éleveuse. Après avoir découvert une dysplasie moyenne chez son berger allemand, la propriétaire se retourne contre l'éleveuse qui lui avait cédé ce chien à des fins de compagnie et lui demande remboursement du prix de vente et des frais vétérinaires déjà engagés et à venir. Toutes les décisions du tribunal sur les fondements invoqués par la demanderesse (vices cachés, manquement à l'obligation d'information du vendeur et dol) sont ici expliquées. Il est important de noter que, dans cette affaire où l'acheteuse est finalement déboutée de toutes ses demandes et condamnée, le tribunal a jugé qu'aucune présomption d'acquisition aux fins de reproduction ne pouvait "se déduire du seul fait que le chien acquis soit un chien avec pedigree".

LITIGE ; VENTE ; ACHAT ; DYSPLASIE ; PROPRIETAIRE ; ELEVEUR ; ATTESTATION DE VENTE ; VICE CACHE ; INFORMATION ; DOL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; JURIDIQUE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 21

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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