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La délivrance obligatoire des papiers de l'animal

Paniers

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

173

10/01/2015

Résumé : Un point sur l'obligation pour l'éleveur de remettre à l'acheteur tous les documents concernant l'animal lors de la vente.

JURIDIQUE ; VENTE ; ELEVEUR ; JURISPRUDENCE ; CERTIFICAT DE NAISSANCE ; ATTESTATION DE VENTE

Nbre/N° de page : 1/2 p. / p. 42

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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