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Commentaire de jurisprudence : jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Privas, le 20 novembre 2014

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

176

01/07/2015

Résumé : Commentaire de jurisprudence pour une affaire opposant une éleveuse professionnelle à l'acheteuse à qui elle avait cédé et délivré une chienne de race cane corso. Quelques mois après la vente, la chienne présente une boîterie nécessitant deux opérations chirurgicales. La propriétaire de la chienne souhaite alors obtenir le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la Consommation.

JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; GARANTIE ; VICE CACHE ; LUXATION DE LA ROTULE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE MOYENNE ; OPERATION CHIRURGICALE

Aantal/Nr pagina : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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