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Du commerce de chiots au régime agricole de l'élevage de chiens

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1979

03/03/2023

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 2 décembre 2022, dans une affaire, toujours en cours, opposant deux éleveurs de chiens. L'acheteur d'un chien reproducteur saisit le tribunal de commerce et demande des dommages et intérêts élevés, après avoir découvert que le chien reproducteur qu'il avait acquis auprès d'une autre éleveuse était hétérozygote pour l'ichyose et homozygote pour les autres tests du pack santé golden retriever de la SCC. 
Au stade où en est cette affaire, la décision rendue porte sur le choix du tribunal et non sur les demandes du plaignant.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; ELEVEUR ; TRIBUNAL

Num/N° de pagina : 1 p. / p. 44

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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