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Litige éleveur-propriétaire : la loi en vigueur le jour de la vente s'applique

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1618

20/02/2015

Résumé : Lors d'un litige entre l'éleveur et le propriétaire, la loi applicable est celle en vigueur le jour de la vente.

JURIDIQUE ; LOI ; VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION

Page nbr/n° : 1 p. / p. 44

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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