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La nouvelle audience de règlement amiable

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

2017

19/01/2024

Résumé : Présentation de l'audience de règlement amiable (ARA), nouvelle procédure qui vise a renforcer la part de règlement amiable des affaires. Cet article revient sur l'évolution des recours à l'amiable en France, avant de présenter le déroulement de cette nouvelle procédure.

JURIDIQUE ; ACCORD AMIABLE ; ARA ; LITIGE

Paginazione : 1 p. / p. 39

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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