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La place de la médiation dans les litiges liés à la vente des animaux de compagnie

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Article

Peccavy, Céline (Principal) ; Diaz, Christian (Principal)

Centrale Canine Magazine

192

10/03/2018

Résumé : Lors d'un litige, le procès n'est pas toujours la seule solution pour sortir d'une situation parfois même très conflictuelle. Encore méconnue de l'élevage français, la médiation de la consommation fait partie des solutions alternatives possibles. Les particularités de cette forme de médiation, les cas où il n'est légalement pas possible d'y recourir, le déroulement du processus de médiation et le choix du médiateur sont présentés dans cet article.

JURIDIQUE ; MEDIATION JUDICIAIRE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; LITIGE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 42-43

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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