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Droit : les conflits de propriété... d'un animal de compagnie

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1742

01/12/2017

Résumé : État des lieux de la jurisprudence sur les litiges relatifs à la propriété d'un chien. En cas de séparation d'un couple, qui aura la garde du chien ? La personne dont le nom figure sur l'acte de vente ou celle sur la carte d'identification de l'animal ? Y a-t-il des critères retenus spécifiquement par le juge ?

JURISPRUDENCE ; DROIT ; PROPRIETE ; PROPRIETAIRE ; LITIGE ; CONCUBINAGE

Seitenanzahl/ -n° : 1 p. / p. 47

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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