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Commentaire de jugement : arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 5 janvier 2023

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

228

03/2024

Résumé : Commentaire des jugements rendus par la cour d'appel de Chambéry le 5 janvier 2023 dans une affaire concernant la vente d'un chiot atteint d'une malformation des doigts d'un postérieur non détectée lors de la visite vétérinaire obligatoire d'avant cession. L'acheteur engage une procédure en justice contre le vétérinaire et l'éleveur. Même s'il pensait avoir mis toutes les chances de son côté en amont de la vente, l'éleveur est condamné lors d'un premier, puis d'un second procès à payer une lourde indemnisation à l'acheteur plaignant.      

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; VENTE ; LITIGE ; ELEVEUR ; AFFECTION CONGENITALE ; VETERINAIRE

Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 48-49

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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