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A quel tribunal s'adresser pour une procédure judiciaire

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1863-1864

21/08/2020

Résumé : Un point sur la réforme de la procédure judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et qui comprend une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance pour former le "tribunal judiciaire". Explications succinctes des changements opérés dans l'organisation des tribunaux et bref rappel de la procédure judiciaire.

JURIDIQUE ; TRIBUNAL ; LITIGE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 36

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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