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Commentaire de jurisprudence : de Privas à Nîmes

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

188

10/07/2017

Résumé : Commentaire de jurisprudence pour une affaire opposant une éleveuse professionnelle à l'acheteuse à qui elle avait cédé et délivré une chienne de race cane corso. Quelques mois après la vente, la chienne présente une boiterie nécessitant deux opérations chirurgicales. La propriétaire souhaite alors obtenir le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la Consommation. Exposé de la décision de la Cour d'Appel de Nîmes.

JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; GARANTIE DE CONFORMITE ; VICE CACHE ; JURIDIQUE ; LITIGE

Paginazione : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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