Résumé : Tour d'horizon judiciaire pour mieux comprendre et mieux distinguer ce qui relève de l'administratif, du civil et du pénal. 
Si les arrêtés pris par les maires relèvent de l'administratif et peuvent être contestés devant le tribunal administratif, l'escroquerie rentre dans le cadre de la voie pénale, alors que l'action en garantie s'inscrit dans la vie civile.