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Commentaire de jurisprudence : arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 décembre 2015

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

180

10/03/2016

Résumé : Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a rendu un arrêt retenant qu'un chien de compagnie ne pouvait pas être remplacé au sens de l'article L 211-9 du Code de la Consommation. Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostique d'une cataracte congénitale chez un chien issu de son élevage. L'acquéreur ne souhaitant pas se séparer de son chien de compagnie, l'éleveuse a dû assumer les frais vétérinaires liés au traitement de cette maladie. Commentaire de cette jurisprudence qui n'est pas sans conséquences sur le monde de l'élevage canin.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ELEVEUR ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; MALADIE GENETIQUE ; GARANTIE ; VENTE

Paginazione : 2 p. / pp. 47-48

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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