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Commentaire du jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulouse le 10 décembre 2018

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

199

05/2019

Résumé : Ce procès est, selon l'auteur, très intéressant sur de nombreux points. Il s'agit de la vente du 17 mai 2016 d'une chienne d'apparence chihuahua (née le 14 décembre 2015) entre un éleveur et un particulier. La vente s'est accompagnée de la remise du certificat vétérinaire émis le 9 février 2016 indiquant que le chien ne présentait pas de pathologie. Plus d'un mois après, la chienne s'est mise à boiter : les consultations vétérinaires diagnostiqueront une luxation bilatérale au grade 3/4 qui nécessitera deux opérations en 2016. Retour sur le jugement rendu et les conclusions du procès avec pour protagonistes l'éleveur, le particulier, l'assurance de l'éleveur, le vétérinaire et l'expert judiciaire.

JURIDIQUE ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; FRANCE ; VENTE ; ELEVEUR ; CERTIFICAT VETERINAIRE AVANT CESSION ; LOF ; VETERINAIRE ; ACHETEUR ; DIAGNOSTIC ; ASSURANCE ; LUXATION

Paginazione : 2 p. / pp. 46-47

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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