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Défaut de conformité : l'addition s'il vous plaît !

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1837

17/01/2020

Résumé : Synthèse des demandes devant les tribunaux les plus fréquentes de la part des acheteurs confrontés à un défaut de conformité chez un chien ou un chat vendu par un éleveur : remboursement du prix de vente, frais vétérinaires, perte de chiots ou de saillies futurs, assurance et préjudice moral. Un point succinct sur la jurisprudence récente à ce sujet.

JURIDIQUE ; DEFAUT DE CONFORMITE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; JURISPRUDENCE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 42

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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