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Commentaire de jugement : tribunal judiciaire de Libourne, 18 avril 2024
Article
Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne, le 18 avril 2024, dans une affaire concernant le décès d'un jeune chiot labrador acheté une semaine plus tôt dans un élevage. Hospitalisé en urgence, le chiot est décédé d'une bronchopneumonie par corps étranger liée à une fausse déglutition et était atteint de parasites de type giardia et du coronavirus.
Les propriétaires saisissent le tribunal judiciaire pour demander : le remboursement du prix de vente du chiot, des frais vétérinaires, des frais d'avocat et une indemnisation du préjudice moral. Ils invoquent la garantie de conformité du Code de la consommation et l'article 1616 du Code civil. Détail des faits et décryptage de la décision rendue par le tribunal.
Les propriétaires saisissent le tribunal judiciaire pour demander : le remboursement du prix de vente du chiot, des frais vétérinaires, des frais d'avocat et une indemnisation du préjudice moral. Ils invoquent la garantie de conformité du Code de la consommation et l'article 1616 du Code civil. Détail des faits et décryptage de la décision rendue par le tribunal.
JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; CHIOT ; GARANTIE DE CONFORMITE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL
Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp. 46-47
Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article