En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
Résumé : Un point sur la réforme de la procédure judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et qui comprend une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance pour former le "tribunal judiciaire".
Explications succinctes des changements opérés dans l'organisation des tribunaux et bref rappel de la procédure judiciaire.