En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Commentaire de jugement : rendu par le Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire le 14 mars 2018

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

195

10/09/2018

Résumé : Retour sur le jugement prononcé début 2018 lors d'un procès attaquant une éleveuse de cavalier King Charles. Une propriétaire a décidé d'attaquer en justice l'élevage lui ayant fourni son chien car des examens médicaux, réalisés deux ans après l'achat du chien, ont révélé un syndrome de chute épisodique (EFS). Le Tribunal a donné raison à l'éleveuse puisque les vices cachés ont été mis à jour tardivement, mais aussi car le Code civil n'est pas mentionné dans l'acte de vente du chien.

TRIBUNAL D'INSTANCE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; MALADIE GENETIQUE ; ELEVEUR ; ELEVAGE ; CODE CIVIL ; CODE RURAL ; VICE CACHE ; ATTESTATION DE VENTE ; JURIDIQUE

Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 48-49

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection