Résumé : En droit français, selon le Code de la consommation, le refus de vente est interdit. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Explication de la notion de refus de vente, du cadre dans lequel cette interdiction s'applique et des exceptions qui existent, avec des exemples de motifs légitimes rencontrés dans la jurisprudence. Rappel de la différence entre l'acompte et les arrhes. Faire figurer le terme "arrhes" sur le contrat vente permet ainsi, au vendeur comme au consommateur, de conserver sa faculté de dédit.