En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Le vendeur a tout intérêt à miser sur la transparence vis-à-vis du client

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1836

10/01/2020

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés dans une affaire opposant une éleveuse et une acheteuse. Le litige fait suite à la vente d'un chiot présentant une fracture de la mâchoire, signalée par la vendeuse et inscrite sur le certificat vétérinaire remis avec l'animal. Les fondements de la demande de la plaignante portent sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachés et une faute supposément commise par le vétérinaire lors de la rédaction du certificat.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LITIGE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; VICE CACHE ; FRACTURE ; MACHOIRE ; DEFAUT DE CONFORMITE ; CERTIFICAT VETERINAIRE AVANT CESSION

Num/N° de pagina : 1 p. / p. 36

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection