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Documents Descripteurs : ELEVEUR 1 résultats

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Sélectionner : An holl / Hini ebet
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Résumé : Rappel du principe de la transaction tel qu'il est fixé dans le Code civil et décryptage des trois principaux écueils rencontrés dans le milieu de l'élevage. Les deux premiers consistent en une absence de contrat rédigé par écrit (dans le cas d'un paiement spontané du vendeur ou d'une confusion entre le procès-verbal d'expertise et le protocole transactionnel), le troisième concerne la nécessité d'un paiement effectif par le débiteur qui, en cas de mauvaise foi du créancier, peut poser problème.
Résumé : Rappel du principe de la transaction tel qu'il est fixé dans le Code civil et décryptage des trois principaux écueils rencontrés dans le milieu de l'élevage. Les deux premiers consistent en une absence de contrat rédigé par écrit (dans le cas d'un paiement spontané du vendeur ou d'une confusion entre le procès-verbal d'expertise et le protocole transactionnel), le troisième concerne la nécessité d'un paiement effectif par le débiteur qui, en cas ...

JURIDIQUE ; LITIGE ; CODE CIVIL ; TRANSACTION ; ELEVEUR ; EXPERTISE ; PAPIER ADMINISTRATIF ; VENDEUR ; ACHETEUR

... Lenn [+]

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