Documentos DOMMAGES ET INTERETS 3 résultats

Comentario : Le cas d'une particulière ayant acheté un chaton dans un élevage professionnel. L'animal est diagnostiqué en mauvais état général quelques jours après la vente et décède 2 mois plus tard. Faute de proposition d'indemnisation de l'éleveur, la propriétaire du chaton décédé saisit la justice sur le fondement du Code de la consommation.

Comentario : "Le nombre de chiens à la chasse ne cesse de croître. De toutes les tailles et de tous poils, ils oeuvrent en meute pour la plus grande satisfaction des chasseurs. Mais son-ils bien assurés pour autant?"

Comentario : Commentaire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac, le 7 juillet 2015, dans une affaire opposant la propriétaire d'un chiot dysplasique à l'éleveur qui lui a vendu. Suite à l'opération du chien, la plaignante souhaite obtenir le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la Consommation.