En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

La garantie financière due par l'éleveur

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1684

26/08/2016

Résumé : Pour une vente intervenue avant la réforme du Code de la consommation d'octobre 2014, l'éleveur devait prouver que les pathologies n'étaient pas présentes lors de celle-ci. Dans le cas contraire, la garantie financière de l'éleveur sera mobilisée et les frais vétérinaires peuvent lui être imputés.

JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; ELEVAGE ; VENTE ; DEFAUT ; GARANTIE

Seitenanzahl/ -n° : 1 p. / p. 47

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection