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Commentaire de jurisprudence : jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Angoulême le 19 décembre 2012.

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

182

07/07/2016

Résumé : L'ectopie testiculaire est un vice rédhibitoire. Mais l'acte de vente de ce chiot bouledogue ne mentionnait pas de destination spécifique. L'acheteur a pourtant poursuivi l'éleveur en justice et a été indemnisé. Une décision inquiétante pour les éleveurs.

JURISPRUDENCE ; VENDEUR ; ATTESTATION DE VENTE ; DEFAUT ; ELEVAGE ; CRYPTORCHIDIE

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 48-49

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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