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Commentaire de jurisprudence : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, le 18 août 2017

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

190

10/11/2017

Résumé : L'affaire détaillée dans cet article est peu banale. L'acheteur d'un chien mâle non-LOF, destiné à la compagnie sur l'attestation de vente, agit en justice suite au diagnostic d'une dysplasie coxo-fémorale ne nécessitant pas d'intervention chirurgicale. Il souhaite être indemnisé de nombreux frais. L'assignation ne mentionne au début que la garantie de conformité du Code de la Consommation. Vient s'y ajouter une demande subsidiaire de condamnation pour dol lors de la vente qui s'appuie sur une phrase publiée sur le site internet de l'éleveuse.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DOL ; SITE INTERNET ; DYSPLASIE COXO FEMORALE

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Dibab