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Amiable : les règles du jeu

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Article

Peccavy, Maître (Principal)

Centrale Canine Magazine

225

09/2023

Résumé : Hors phase judiciaires, certains écrits non confidentiels peuvent se retourner contre un éleveur, car ils pourront valablement être produits devant un juge par un acheteur mécontent. Il est donc vivement recommandé aux éleveurs de prendre leurs précautions avec l'écrit et d'agir dans la confidentialité via des échanges entre avocats, une médiation ou une conciliation judiciaire. 
 
Mise en garde et explication des règles du jeu en matière amiable. 

JURIDIQUE ; ACCORD AMIABLE ; LITIGE ; ELEVEUR ; COMMUNICATION : CONCEPT ; MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ; CONCILIATEUR DE JUSTICE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 42-43

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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