En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

La composition pénale, une procédure alternative

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1616

06/02/2015

Résumé : Est-il possible, en cas d'infraction pénale, d'éviter le tribunal et de négocier avec le procureur de la République ? Cet article apporte des réponses en prenant le cas d'un chien ayant mordu une personne.

MORSURE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; CODE PENAL ; MEDIATION JUDICIAIRE

Nbre/N° de page : 1 p. / p.38

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Paniers