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Divorce, séparation : mais qui va garder le chien ?

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Article

Pacheteau, Claude (Principal)

Tout chien

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06/2016

Résumé : Le changement de statut juridique de l'animal, passé de "bien meuble" à "être vivant doué de sensibilité" n'a pas entraîné de changement fondamental en cas de litige sur la garde. Le régime juridique des biens corporels reste en vigueur. Gardes alternées et pensions alimentaires ne sont toujours pas d'actualité.

CODE CIVIL ; LOI ; DIVORCE ; PROPRIETAIRE ; MAITRE

Num/N° de pagina : 2 p. / p. 12-13

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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