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Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 16 juin 2022

Paniers
Article

Peccavy, Maître (Principal)

Centrale Canine Magazine

220

12/2022

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau, le 16 juin 2022, dans une affaire opposant une éleveuse de chihuahuas à une cliente, dont la chienne, stérilisée, a présenté des boiteries et une luxation des deux rotules quelques mois après la vente. Après une première opération de sa chienne, la cliente sollicite une indemnisation dont le montant est jugé disproportionné par l'éleveuse. Exposé des faits et décryptage du jugement rendu.
 
 La particularité de cette affaire réside dans la demande de remboursement au motif de "perte de chance et trouble de jouissance" ; la cliente avançant l'impossibilité de faire participer sa chienne à des expositions de beauté, de la mettre à la reproduction ou de lui faire pratiquer un sport canin.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; LUXATION DE LA ROTULE ; BOITEMENT ; LITIGE

Nbre/N° de page : 2 p./ pp. 48-49

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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