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Résiliation d'une vente canine pour cause de trouble du comportement

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Article

Jeanney, Michel (Principal)

La dépêche vétérinaire

1435

21/04/2018

Résumé : Commentaire suite au jugement prononcé le 23 mars 2018 par le tribunal d'instance de Muret (31) dans une affaire opposant le propriétaire d'un chien atteint d'un syndrome d'hyperactivité hypersensibilité (HSHA) à l'éleveuse qui le lui avait vendu. Dans cette affaire, le trouble du comportement du chien a été reconnu comme un défaut de conformité et le tribunal s'est prononcé pour la résiliation de la vente.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; HYPERACTIVITE ; VENTE ; PROPRIETAIRE ; ELEVEUR ; LITIGE

Seitenanzahl/ -n° : 1/2 p. / p. 11

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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