En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
Résumé : Le changement de statut juridique de l'animal, passé de "bien meuble" à "être vivant doué de sensibilité" n'a pas entraîné de changement fondamental en cas de litige sur la garde. Le régime juridique des biens corporels reste en vigueur. Gardes alternées et pensions alimentaires ne sont toujours pas d'actualité.