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L'indemnité sur le fondement du défaut de conformité

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1615

30/01/2015

Résumé : Le cas d'une particulière ayant acheté un chaton dans un élevage professionnel. L'animal est diagnostiqué en mauvais état général quelques jours après la vente et décède 2 mois plus tard. Faute de proposition d'indemnisation de l'éleveur, la propriétaire du chaton décédé saisit la justice sur le fondement du Code de la consommation.

JURIDIQUE ; GARANTIE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; LITIGE ; DOMMAGES ET INTERETS

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 42

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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