Résumé : Retour sur les articles de lois et les droits du citoyen en ce qui concerne les contrôles d'établissements hébergeant des animaux domestiques. Pierre Corréard revient sur plusieurs points : qu'est ce qu'un domicile ? Les cas particuliers des locaux hébergeant des animaux, les locaux d'habitation ou assimilés, qui peut contrôler et comment ? Le SPA, la SCC et autres privés n'ont aucun pouvoir, les associations condamnées et que faire en cas de contrôle.