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Vente de chiens : ce qui a changé pour les particuliers

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Article

Pacheteau, Claude (Principal)

Tout chien

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04/2016

Résumé : Récapitulatif des nouvelles obligations nées de la loi sur le commerce des animaux de compagnie entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La nouvelle définition de la notion d'élevage et l'obligation d'enregistrement au SIREN pour les particuliers sont notamment évoqués.

ELEVAGE ; LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; VENTE

Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp.16-17

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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