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Les tribunaux à la peine pour sanctionner

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Ernesty, Caroline (Principal)

30 millions d'amis

389

11/2020

Résumé : Selon la gravité des actes commis à l'encontre d'un animal, la maltraitance peut relever de différentes juridictions. Ces actes peuvent être punis d'une contravention de 4e classe ou constituer un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Cet article revient sur les sanctions clémentes accordées par les tribunaux dans les affaires de maltraitance animale. Il donne brièvement la parole à Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris, Stéphane Lamart, président de l'association qui porte son nom, Caroline Etienne, procureure de la République de Lille et Corine Dorme, commandant de police à Marseille. Un point sur le degrés d'efficacité de l'interdiction de détenir un animal, peine complémentaire pouvant être prononcée au moment du jugement. Article contenu dans le dossier : "La maltraitance animale reste-t-elle impunie en France ?"

JURIDIQUE ; CODE PENAL ; ACTE DE CRUAUTE ; ABANDON ; SANCTION PENALE ; STATISTIQUE

Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp. 20-22

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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