Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal d'instance de Bergerac (Dordogne), le 23 juillet 2019, dans une affaire opposant une éleveuse de Yorkshire terrier et une acheteuse, dont le chien présente une luxation congénitale des deux rotules. Le débat a porté sur l'application du Code de la consommation et le défaut de conformité. Le contrat de vente précisant que le chien était destiné à la compagnie, le tribunal n'a pas considéré que la volonté de faire reproduire l'animal pouvait être retenue pour écarter les dispositions prévues par le Code de la consommation.