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Le statut juridique des éleveurs canins : statut agricole pour les éleveurs canins (Code Rural et de la pêche maritime)

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Article

Société Centrale Canine (Principal)

Centrale Canine Magazine

170

07/2014

Résumé : Quelques éclairages sur le statut juridique de l'éleveur canin. Selon le Code rural, l'activité d'un chenil d'élevage est considérée comme une activité agricole et, selon la jurisprudence le bâtiment dans lequel elle a lieu est donc considéré comme une installation liée à l'activité agricole. Explication et jurisprudence concernant la construction des chenils d'élevage.

ELEVAGE ; CHENIL ; CODE RURAL ; CODE DE L'URBANISME ; MINISTERE DE L'ECOLOGIE ; JURISPRUDENCE ; JURIDIQUE

Paginazione : 1 p. / p. 45

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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